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Statu quo pour les familles recomposée

Posté le : 28/06/2016

Le tarif des droits de succession applicable aux enfants de familles recomposées en cas de décès du nouveau conjoint de leur père ou de leur mère est lourd : il s'agit de celui des personnes non parentes (60 % du montant transmis après un abattement de 1 594 €). Le gouvernement n’envisage pas, toutefois, de modifier la législation actuelle. Pour le ministre des Finances, les dispositifs existants suffisent à assurer l'équité fiscale entre les enfants de ces foyers et ceux des autres familles. Ainsi, l’adoption simple permet, sous certaines conditions, d’appliquer les règles prévues pour les successions en ligne. De même, la donation partage réduit le montant de l'imposition.  

> La réponse ministérielle