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Absence de syndic et recours

Posté le : 19/07/2016

En l'absence de syndic, il est impossible pour une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer une assemblée générale ou d'effectuer des travaux. Afin de remédier à ce dysfonctionnement, le décret du 17 mars 1967 prévoit une procédure spécifique. Ainsi, à la demande de tout intéressé, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant par ordonnance sur requête, peut désigner un administrateur provisoire de la copropriété pour débloquer rapidement la situation. Le Gouvernement n’envisage donc pas, en l’état actuel de sa réflexion, de modifier les dispositions applicables et de confier au notaire le pouvoir de désigner un administrateur provisoire.

> La réponse ministérielle