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Le dirigeant ne paye plus pour ses négligences

Posté le : 20/01/2017

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin, ce dispositif a été assoupli puisque désormais le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire (article L 651-2 modifié du Code du commerce).

La loi