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Caractéristiques de la légitime défense

Posté le : 27/02/2017

Suite à un accrochagesans gravité, deux conducteurs ont une forte altercation au cours de laquelle l’un d’entre eux perd l’équilibre et tombe au sol, cette chute entraînant sa paraplégie. Renvoyé devant le tribunal pour violences volontaires aggravées, le second conducteur est finalement relaxé. La Cour de cassation confirme cette décision. La circonstance de légitime défense peut être retenue dès lors qu'il est établi que le prévenu a répondu aux coups de son agresseur par un acte constitutif de violences volontaires et qu'il n'existait pas de disproportion entre l'agression et les moyens de défense employés… et ce, quelles que soient les conséquences dommageables de l'action de défense (ici dramatiques).