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Démarchage à domicile et vente VEFA

Posté le : 12/06/2017

Après avoir été démarchés à domicile, des époux concluent un contrat de réservation d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement et signent, quelques temps après, l’acte authentique de vente. Puis, faisant valoir que le contrat de réservation ne respectait pas les dispositions relatives au démarchage à domicile, ils sollicitent en justice sa nullité ainsi que celle de l’acte de vente définitif. En vain. Si le contrat préliminaire de réservation doit effectivement être annulé, il résulte de son caractère facultatif que cette nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

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