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Vente en viager et clause résolutoire

Posté le : 10/04/2018

Une femme vend son appartement en viager. Trois ans plus tard, n’ayant pas été réglée des rentes de novembre, décembre et février, elle fait délivrer à l’acheteur un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat puis l’assigne devant les tribunaux en résolution de la vente. Elle obtient gain de cause. L’acheteur conteste cette décision et le fait que les sommes perçues par la vendeuse lui restent dues à titre de dommages et intérêts. En vain. Après avoir relevé que l’acte authentique prévoyait expressément la résolution de plein droit de la vente à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère, la Cour de cassation confirme cette décision.

La décision de justice