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Droit viager au logement du conjoint survivant

Posté le : 11/03/2019

Plus d’un an après le décès de son mari, une femme revendique son droit viager au logement mais les juges rejettent sa demande, estimant qu’elle ne l’avait pas formulée dans les délais impartis. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation : la volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit légal de rester dans le logement jusqu’à la fin de sa vie peut s’exprimer de manière tacite et résulter d’un faisceau de plusieurs éléments sans aucun formalise supplémentaire. En l’occurrence, la veuve était restée dans les lieux, avait délivré une assignation 3 mois après le décès de son époux, dans laquelle elle exprimait son souhait de conserver le logement, puis un projet d’acte de notoriété confirmant cette assignation.