09 86 36 68 58

06 63 21 65 31

Nullité d’un billet à ordre mal daté

Posté le : 15/04/2019

Une société souscrit au profit d’une banque un billet à ordre de 15 0000 €. Suite à la mise en liquidation de la société, la banque assigne le directeur général délégué en paiement de la somme promise. Mais ce dernier refuse d’honorer l'engagement. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le billet à ordre mentionne par erreur deux dates de création distinctes. Cet argument ne convainc pas les juges. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Selon les hauts magistrats, la mention contradictoire de deux dates de création distinctes sur un billet à ordre équivaut à une absence de date, entraînant la nullité du titre. Dans ces conditions, l’avaliste ne saurait être tenu de régler le montant du billet à ordre.