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Licenciement pour faute grave

Posté le : 15/04/2019

Une salariée d’un organisme « complémentaire santé » est licenciée pour faute grave. Son employeur lui reproche d’avoir falsifié des factures pour se faire rembourser des frais de santé qu’elle n’avait pas engagés et avoir ainsi porté atteinte à la réputation de l’entreprise auprès de ses clients. Pour sa défense, la femme tente alors de faire valoir le principe selon lequel un employeur, tenu au respect de la vie privée de ses employés, ne peut pas licencier un salarié pour des faits commis en dehors de son temps et lieu de travail. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation estime que le licenciement pour motif disciplinaire est justifié : la salariée, en se servant  de ses fonctions et de sa parfaite connaissance des procédures, n’a pas respecté son obligation de loyauté.