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Le divorce pour altération du lien plus rapide

Posté le : 13/05/2019

Depuis le 25 mars dernier, le délai pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été ramené à un an (contre deux ans auparavant). Ce délai doit être réalisé au jour de la demande en divorce. Mais si le demandeur a introduit l’instance sans préciser le motif de sa demande, l’écoulement du délai est apprécié au jour du prononcé du divorce. Enfin, si le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé en même temps qu’une demande sur un autre fondement, le délai d’un an n’a pas à être respecté.