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Bail commercial et indemnité de réinstallation

Posté le : 13/05/2019

A la suite du non-renouvellement de leur bail commercial, des locataires obtiennent de leur bailleur le versement d’indemnités, notamment au titre des frais de réinstallation. Faute de réinstallation des locataires, le bailleur les assigne en justice pour obtenir le remboursement des indemnités versées. Les locataires s’y opposent, estimant que la décision de justice irrévocable leur ayant attribué ces sommes y fait obstacle. En vain. Des événements postérieurs (la non-réinstallation des locataires) à cette décision de justice sont venus modifier la situation antérieurement reconnue par le juge. Par conséquent, l’autorité attachée à la décision ne peut être invoquée pour écarter la demande du bailleur. Les locataires devront donc restituer les sommes.