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Une clause séquestre dans un prêt pour garantir la survie de l’entreprise

Posté le : 11/06/2019

La clause séquestre permet aux entreprises qui s’endettent de faire face au décès d’un dirigeant dans les meilleures conditions possibles.  Vincent Tholance, responsable du développement du marché des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) chez MetLife, nous en livre tous les secrets.

Vincent Tholance a une marotte. Pour le responsable du développement du marché des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) chez MetLife, « il faut inlassablement sensibiliser les chefs d’entreprise et les TNS (Travailleur non salarié) à l’importance de protéger leur personne, leur entreprise et leur famille, en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. »

Mais, Vincent Tholance a bien conscience que cela nécessite une véritable expertise. « En prévoyance, il existe un très large éventail de garanties. Il faut en maîtriser la technique pour fournir la couverture la plus adaptée à la situation professionnelle et personnelle du dirigeant, à son patrimoine, son âge, ses projets… »

Pour l’expert en prévoyance, le meilleur exemple est le cas des clauses séquestre, de répartition ou de démembrement pouvant être inscrites dans la clause bénéficiaire d’une assurance de prêt.

Ces clauses sont souvent méconnues ou très peu utilisées. Injustement, car elles permettent au TNS, en cas de décès, de transmettre son patrimoine à sa famille ou à son conjoint – par mariage ou par Pacs – dans les meilleures conditions. « Mais attention, prévient Vincent Tholance , la rédaction de ces clauses est délicate : le courtier ou le CGP doit avoir une véritable expertise juridique et technique pour éviter les pièges ou les dispositions trop complexes. »

Pour bien comprendre les enjeux, prenons un exemple concret : la clause séquestre.

Un chef d’entreprise souscrit un prêt pour le compte de son entreprise. Pour se garantir contre les risques d’impayés, la banque lui demande une caution personnelle. Le patron décède, ce qui déclenche le remboursement du prêt par l’assurance. Mais si la banque est remboursée par l'assureur, la dette disparaît, ce qui a des conséquences financières mais aussi fiscales très importantes. Les sommes sont considérées comme un  revenu exceptionnel et donc taxées à l’IS (impôts sur les sociétés) mais impactent également les droits de succession pour les héritiers.

« Il a mieux à faire », assure Vincent Tholance, « l’assureur peut verser le capital restant dû sur un compte séquestre ouvert dans une banque ou chez un notaire. Et dans ce cas, l’entreprise continue de payer ses échéances jusqu’à complet remboursement du prêt. »

Et ça change tout. Car le versement de l’argent sur un compte séquestre permet de ne pas éteindre la dette et d’éviter que la société se retrouve face à une facture fiscale parfois lourde à porter. De plus, l’assiette successorale des héritiers se trouve ainsi minorée.

Bien sûr, si l’entreprise est défaillante, la garantie du séquestre trouvera à s’appliquer.

Dernier avantage, l’entreprise rembourse les échéances et, in fine, les sommes sous séquestre reviennent en franchise de droits de succession au bénéficiaire.

Les montants en jeu sont loin d’être négligeables. Un autre exemple pour mieux s’en rendre compte.

Une entreprise souscrit un prêt de 1 million d’euros assurés sur la tête du chef d’entreprise. Le dirigeant décède d’un accident de voiture avant la fin du différé d’amortissement. Les sommes sont remboursées à la banque
par l’assurance. Conséquences : L’entreprise est déchargée de la dette, le remboursement est considéré comme un revenu exceptionnel et fait grimper l’IS (impôt sur les sociétés à 28%) de 280 000 euros. Pour les héritiers, l’augmentation de l’actif successoral de 1 million d’euros génère 450 000 euros de droits de succession en plus (dans le cas d’un enfant unique dont l’actif de succession - net imposable - est supérieur à 1.906.000 €).

Avec une clause séquestre, l’opération est neutre fiscalement, permettant à l’entreprise de protéger sa survie et aux héritiers de gérer plus tranquillement leur patrimoine.

La clause séquestre est, évidemment, parfaitement légale. Elle demande simplement à respecter la jurisprudence Musel (10/07/1992) afin d’éviter une qualification d’opération anormale.

En effet, l’arrêt du Conseil d’Etat précise que, lorsqu’une entreprise obtient d’une banque un prêt et que le dirigeant, dont est exigée la caution personnelle, doit souscrire une assurance décès, ce dirigeant peut désigner, les membres de sa famille comme bénéficiaire du capital décès s’il prend soin d’affecter en priorité ce capital à la garantie de remboursement de la dette de la société à la banque. 

« Si la clause séquestre est libellée correctement, le capital décès remis au notaire ou au banquier peut même être investi en valeurs mobilières de type OPCVM monétaires afin de rapporter des intérêts » conseille Vincent Tholance. « Un déblocage par anticipation, au prorata de la dette remboursée, est même envisageable » ajoute-t-il.

« Mais attention à la nouvelle règle qui redéfinit l’abus de droit » alerte Vincent Tholance. Car désormais, le Fisc a dans le collimateur les montages établis dans un « but principalement fiscal ».

Pour pallier aux risques encourus en cas de disparition du chef d’entreprise, l’établissement d’une clause séquestre, combinée à un contrat de prévoyance (personne-clé par exemple) s’avère un excellent dispositif : il permet de parfaitement anticiper la pérennité de l’entreprise, la maîtrise des engagements financiers et de fait la succession du dirigeant. 

« Afin que la clause séquestre soit valide, elle doit être bien rédigée, c’est-à-dire extrêmement précise » conclut Vincent Tholance.