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Assurance : Le client doit signaler tout changement important

Posté le : 21/03/2021

La Cour de cassation vient de rappeler que le courtier en assurance n’a pas l’obligation de vérifier périodiquement l’évolution de la situation patrimoniale de son client. Selon les juges, il revient à l’assuré de signaler à son courtier si les montants couverts ne reflètent plus la réalité du risque, afin que ce professionnel puisse adapter le contrat aux nouveaux besoins.

Une victime d’un cambriolage violent au cours duquel des bijoux ont été dérobés pour un montant de 200 000 €, alors que son contrat d’assurance habitation plafonnait à 60 000 euros la garantie objets précieux, invoquait un manquement au devoir de conseil et d’information du courtier.

L'assuré l’a assigné aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 154 461,60 euros correspondant à la différence entre le montant du préjudice évalué et la somme de 60 000 euros allouée par l’assureur.

Dans cette affaire, la Cour d’appel a confirmé que le courtier n’était pas tenu de vérifier le patrimoine de l’assuré. Les juges d’appel ont estimé qu’aucun manquement ne pouvait être reproché à l’assureur puisque 5 ans avant le vol, la victime n’avait pas répondu au courrier envoyé par la compagnie dans lequel elle lui rappelait que si les montants assurés indiqués au contrat ne reflétaient pas la réalité de son risque, il devait prendre contact avec son courtier pour procéder à la régularisation de ses garanties.

La Cour de cassation s’est rangée du côté des juges d’appel. Selon elle, la Cour d’appel a eu raison de considérer qu’en ne répondant pas au courrier de l’assureur, le client ne rapportait pas la preuve qu’il avait informé le courtier de ses achats de bijoux et qu’ainsi «il ne l’avait pas mis à même de percevoir dans quelle mesure l’aggravation du risque rendait nécessaire une modification des montants assurés au titre des objets précieux».

Pour les juges, le courtier n’est pas tenu de s’informer périodiquement de l’évolution du risque. La loi impose à l’assuré de déclarer à son assureur toute évolution de sa situation susceptible « d’aggraver » les risques couverts par son contrat d’assurance ou d’en créer de nouveaux (c. ass. art. L. 113-2).